Extrait du code de la route :


Le principe de permis à points a été décidé à la fin des années 1980, comme solution de lutte contre l'insécurité routière qui évite un engorgement inutile des tribunaux, en automatisant le retrait de permis en cas de récidive de comportements à risque.
Il est entré en vigueur le premier juillet 1992, avec à l'origine un capital de six points. Devant les premiers résultats prometteurs, il a été réformé dès décembre 1992.
Législation encadrant le permis à points : Article L223-1
Excès de vitesse, passage au feu rouge, conduite en état d’ivresse… De nombreuses infractions au Code de la route peuvent être l’objet de retrait de points de permis. Laissez-vous guider ! Retrait des points de permis : comment ça marche ? Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, le retrait des points de permis n’intervient pas du tout au moment où le concerné commet une violation du Code de la route. En effet, quelle que soit l’infraction, le constat ainsi que la remise d’une contravention sont tout simplement le début d’une longue démarche juridique qui pourrait avoir comme finalité le retrait définitif des points de permis. Ce processus peut s’étaler sur plusieurs semaines, voire même de nombreux mois. Retrait des points de permis : pour quelles raisons ? Dans l’optique de mieux responsabiliser les conducteurs, la très longue liste des infractions sujettes à un retrait de point de permis s’est encore allongée pour cette année 2012. En effet, en dehors des transgressions habituelles comme le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des règles de priorité, le chevauchement d’une ligne continue, le délit de fuite ou encore la circulation sur bandes d’arrêt d’urgence, l’utilisation de téléphone portable ou le visionnage d’un film lors de la conduite sont dorénavant passibles de retraits de points de permis. Retrait des points de permis : que faire ? La première chose à faire quand une infraction au Code de la route a été commise est de contester celle-ci devant un tribunal, par l’intermédiaire d’un avocat. Ce recours peut ainsi suspendre ou annuler le retrait des points de permis. L’automobiliste dispose de quarante-cinq jours pour faire la contestation, ce délai passé, le retrait des points de permis sera exécuté automatiquement quelques mois après l’infraction. Autrement, vous pouvez vous inscrire sans plus attendre à un stage de récupération de points de permis.
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