Il est possible, en cas de perte des douze points de son permis de conduire, de contester la sanction. Plusieurs cas ont fait jurisprudence, et un recours devant le tribunal administratif peut parfois s'avérer payant en cas d'infractions mineures successives.

Délits et infractions graves au Code de la route, ou encore retraits de point de permis, ce sont généralement les raisons qui conduisent à une suspension du permis de conduire. D’où la nécessité d’un recours devant le tribunal administratif. Pourquoi avoir recours devant le tribunal administratif ? Avant toute chose, il est important de savoir que les infractions sont divisées en deux catégories. Classées de 1 à 5, les contraventions englobent à la fois les transgressions mineures, mais aussi majeures comme le stationnement interdit, le changement de vitesse sans clignotant, le non-acquittement d’un péage, le refus de priorité, ou encore le non-respect de la distance de sécurité. Pour ces infractions, les peines peuvent aller d’une simple amende de 4 à 135 €, avec un retrait de 2 à 6 points sur le permis de conduire, ainsi qu’une possibilité de suspension de permis. Qualifié de grave, le délit quant à lui peut être puni d’une amende pouvant aller de 3 750 € à 100 000 €, d’une suspension de permis et d’une possibilité de peine d’emprisonnement. C’est justement en cas de suspension de permis qu’intervient le recours devant le tribunal administratif. Comment avoir recours devant le tribunal administratif ? Pour rappel le recours devant le tribunal administratif est une démarche destinée à contester la suspension d’un permis des conduire. Ainsi, afin que la demande aboutisse, des procédures et des formalités précises seront à respecter scrupuleusement lors de cette procédure administrative. Pour information, sachez déjà que l’automobiliste fautif dispose de deux mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. La demande devra se faire via une lettre manuscrite, à rédiger sur papier, ou dactylographiée, dans un français correct et compréhensible. Adressée à la juridiction concernée, la lettre sera de préférence envoyée en recommandée, avec une accusée de réception.
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